Bon de commande N° XXX

  • PREAMBULE

Le présent contrat est un contrat conclu hors établissement, conformément aux définitions de l’article L221-1 du Code de la Consommation. Il s’agit plus précisément d’un contrat de fourniture de services d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel.

Le présent contrat a pour objet la souscription à un abonnement annuel ou mensuel permettant l’accès à des contenus en ligne, disponible sur le site internet du vendeur XXX, dans différents domaines et thèmes proposés dans le catalogue de formation.

  • IDENTIFICATION DES PARTIES

Le présent contrat est conclu entre :

  • La société VIBES 432, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Avignon sous le numéro XXX, ayant son siège social situé au 45 chemin de Collongue, 84160 LOURMARIN et représentée par son représentant légal en exercice, Monsieur Bruno RITORTO, président, et domicilié es qualité audit siège.

D’UNE PART,

Ci-après « Le fournisseur »

AGISSANT PAR :

  • Le vendeur à domicile indépendant suivant :

Civilité :

  • Monsieur
  • Madame

Nom :

Prénom :

Date de naissance :

Lieu de naissance :

Ci-après « Le vendeur »

ET :

  • Le client suivant :

Civilité :

  • Monsieur
  • Madame

Nom :

Prénom :

Date de naissance :

Lieu de naissance :

Adresse postale complète :

Téléphone :

Adresse mail :

D’AUTRE PART,

Ci-après « l’acheteur »

  • DESIGNATION DES PRODUITS COMMANDÉS

Pour plus de détails sur les produits proposés à la vente, il convient de se référer à la brochure remise au client par le vendeur dès son arrivée au domicile.

Désignation de l’abonnement Périodicité souscrite (mensuel / annuel) Prix de l’abonnement souscrit Option éventuelle souscrite Prix de l’option souscrite Montant
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Total de la commande (HT)
Total TVA (20%)
Total de la commande (TTC)
  • MODES DE PAIEMENT
  • PAIEMENT DE L’ABONNEMENT MENSUEL

L’acheteur paie comptant l’intégralité du montant de la commande le jour de la vente à domicile et de la signature du présent bon de commande, par carte bancaire.

  • PAIEMENT DE L’ABONNEMENT ANNUEL

L’acheteur paie le montant de la commande, soit comptant et en intégralité, soit en trois mensualités, aux choix :

  • Paiement de l’intégralité de la commande par carte bancaire ;
  • Paiement en trois fois sans frais :
  • Premier paiement par carte bancaire d’un montant de ……. Euros
  • Deux prélèvements bancaires SEPA sur le compte du fournisseur :
  • Un prélèvement de ……….. euros le …………….[1]
  • Un prélèvement de ……….. euros le …………….[2]
  • DROIT DE RETRACTATION DE L’ACHETEUR CONSOMMATEUR
  • EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION DE L’ACHETEUR CONSOMMATEUR

L’acheteur est informé qu’il dispose d’un droit de rétractation, conformément aux articles L221-18 et L221-19 du Code de la Consommation.

L’acheteur peut exercer ce droit de rétraction pendant un délai de quatorze jours, qui court à compter de la conclusion du présent contrat et de la date figurant à la fin des présentes, s’agissant d’un contrat de fourniture de contenu numérique, en vertu des dispositions combinées des articles L221-4 et L221-18 du Code de la Consommation.

Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit remplir le formulaire détachable figurant en annexe 1 des présentes et le renvoyer au fournisseur à l’adresse indiquée à ses frais.

Ce droit de rétractation n’existe que si l’acheteur n’a pas au préalable expressément consenti à l’exécution du contrat avant l’expiration dudit délai, comme il est dit à l’article 5.2.

  • RENONCIATION AU DROIT DE RETRACTATION DE L’ACHETEUR CONSOMMATEUR

L’acheteur est informé qu’il peut expressément renoncer à son droit de rétractation, avant l’expiration du délai de quatorze jours, en vertu des dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation.

Pour renoncer à son droit de rétractation et obtenir la fourniture du contenu numérique avant l’expiration dudit délai, l’acheteur doit au préalable expressément y consentir en cochant la case suivante :

  • Je reconnais avoir pris connaissance de la faculté de renonciation au droit de rétractation prévue à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

Je souhaite expressément renoncer à mon droit de rétractation et sollicite ainsi expressément l’exécution du contrat de fourniture de contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration dudit délai.

Je reconnais avoir reçu un exemplaire daté de la présente commande. 

  • RESOLUTION AMIABLE DES LITIGES

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. « 

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Dans un but de résolution amiable des différends, l’acheteur qui rencontrerait une difficulté de quelque nature que ce soit est invité à contacter préalablement le fournisseur à l’adresse postale suivante : Société VIBES 432, 45 chemin de Collongue, 84160 LOURMARIN ; ou par mail à l’adresse suivante contact@vibes432.com

L’acheteur est également informé qu’il peut, s’il le souhaite, contacter le service après-vente du fournisseur : contact@vibes432.com

A défaut de réponse apportée au client sous 21 jours, le Client consommateur pourra, en cas de litige résultant des présentes conditions générales de vente, solliciter le recours à un médiateur de la consommation, facilement identifiable sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Il peut notamment saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe (CPMVD) sise 100, avenue du Président Kennedy 75016 Paris, e-mail : info@fvd.fr qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable.

Le Client consommateur peut également saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

  • CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Par la signature du présent contrat, l’acheteur reconnait expressément avoir pris connaissance des conditions générales de vente figurant en annexe 2 et les accepter sans réserves.

Fait à ………………………………………………

Le …………………………………………………..

Signature de l’ acheteur[3]

 

 

 

 

Signature du vendeur

 

Signature du fournisseur

Voir s’il signe 

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DETACHABLE / EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

ANNULATION DE LA COMMANDE

Code de la consommation, articles L. 221-5 à L. 221-10 et L. 221-18 à L. 221-28

INDICATIONS :

  • Compléter et signer ce formulaire ;
  • L’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : Société VIBES 432, 45 chemin de Collongue, 84160 LOURMARIN ;
  • L’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande et de la conclusion du contrat ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

FORMULAIRE :

A l’attention de La société VIBES 432, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Avignon sous le numéro XXX, ayant son siège social situé au 45 chemin de Collongue, 84160 LOURMARIN et représentée par son représentant légal en exercice, Monsieur Bruno RITORTO, président, et domicilié es qualité audit siège.

Je soussigné, répondant à la définition du consommateur tel que prévu par les dispositions du Code de la consommation,

Civilité :

  • Monsieur
  • Madame

Nom :

Prénom :

Adresse complète :

Vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de fournitures de contenu numérique, dont les références sont les suivantes :

  • Désignation de l’abonnement commandé :
  • Périodicité choisie : annuelle / mensuelle (rayer la mention inutile)
  • Option(s) souscrites :
  • Aucune
  • 1
  • 2
  • 3
  • Prix payé par le client :
  • Date de la commande :

Fait à ………………………………………………

Le …………………………………………………..

Signature du client :

ANNEXE 2 – CONDITIONS GENERALES DE VENTE

VENTE D’ABONNEMENTS A DOMICILE

A jour au XX XX 2021

Ci-après sont détaillées les conditions générales de vente (« CGV ») de la société VIBES 432, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Avignon sous le numéro XXX, ayant son siège social situé au 45 chemin de Collongue, 84160 LOURMARIN et représentée par son représentant légal en exercice, Monsieur Bruno RITORTO, président, et domicilié es qualité audit siège.

PREAMBULE :

La société VIBES 432 a été créée en *** 2021 et a pour objet la création, le développement, l’administration de site internet, pages web, logiciels et programmes informatiques mais également la vente de services et produits.

La société VIBES 432 a pour vocation de proposer l’accès à une plateforme internet, permettant l’accès à du contenu en ligne et à différentes prestations dans des domaines variés et non exhaustifs (tels que le coaching individuel et de groupe, le conseil, la formation…).

Ces prestations sont uniquement accessibles après la souscription à un abonnement payant à la plateforme, par le client qui serait intéressé par ces contenus.

Ces prestations s’adressent à la fois à tout particulier désireux d’acquérir dans les différents domaines et thèmes proposés dans le catalogue de formation mais également aux entreprises et administrations publiques ou privées dans le cadre de leurs activités, notamment en matière de recrutement et de management.

Les présentes Conditions Générales de vente (CGV) ont pour but de régir les rapports contractuels entre la société VIBES 432 et ses clients consommateurs, nés de la souscription à un abonnement, réalisée à domicile du prospect par l’intermédiaire d’un vendeur à domicile, dans le cadre d’une vente à domicile ou tout endroit non habituellement destiné à la vente, conformément aux dispositions de l’article L221-1 du Code de la consommation.

Toute question ou réclamation peut être adressée par mail à l’adresse de contact suivante contact@vibes432.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : VIBES 432, 45 chemin de Collongue – 84160 LOURMARIN.

PLAN DES CGV

ARTICLE 1       DEFINITIONS. 8

ARTICLE 2       CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. 9

ARTICLE 3       LANGUE ET DROIT APPLICABLES. 9

ARTICLE 4       SOUSCRIPTION DE L’ABONNEMENT. 9

ARTICLE 5       CONDITIONS TARIFAIRES. 10

5.1.     PRIX DE L’ABONNEMENT. 10

5.2.     MODE DE REGLEMENT DE LA COMMANDE. 10

5.3.     POSSIBILITE DE PERCEVOIR IMMEDIATEMENT UNE CONTREPARTIE FINANCIERE. 11

ARTICLE 6       COMMANDE. 11

6.1.     REGLEMENT DE LA COMMANDE. 11

6.1.     MISE A DISPOSITION DES PRODUITS COMMANDES. 12

ARTICLE 7       DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR. 12

7.1.     EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR. 12

7.2.     EFFETS DE L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION. 13

7.3.     RENONCIATION AU DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR. 13

ARTICLE 8       PERIODE D’ESSAI GRATUITE. 14

ARTICLE 9       OFFRES SPECIALES. 15

ARTICLE 10     ACCES ET UTILISATION DE LA SOLUTION UNE FOIS L’ABONNEMENT SOUSCRIT. 15

10.1.       PERIMETRE DU DROIT D’USAGE PERSONNEL. 15

10.2.       NON-EXPLOITATION DE LA SOLUTION POUR LE COMPTE DE TIERS. 16

10.3.       ESPACE DE STOCKAGE – HEBERGEMENT – VOLUME DE TRAFIC. 16

10.4.       GARANTIES DE VIBES 432. 17

10.5.       NON-CONFORMITE / ANOMALIE SUR LE SITE INTERNET ET LE CONTENU PROPOSE. 18

ARTICLE 11     RESPONSABILITE DE VIBES 432. 18

ARTICLE 12     MODIFICATION DE L’ABONNEMENT. 19

12.1.       CHANGEMENT DE FORMULE. 19

12.2.       CHANGEMENT DE TYPE D’ABONNEMENT. 19

ARTICLE 13     RESILIATION DE L’ABONNEMENT. 19

13.1.       RESILIATION PAR LE CLIENT. 19

13.2.       RESILIATION PAR VIBES 432. 20

13.3.       RESILIATION POUR MODIFICATION DES CGV. 20

ARTICLE 14     INFORMATIQUE ET LIBERTES. 20

ARTICLE 15     PROPRIETE INTELLECTUELLE. 21

ARTICLE 16     RESOLUTION AMIABLE DES LITIGES. 22 

ARTICLE 1    DEFINITIONS

Abonnement : engagement contractuel du client à la Solution, prenant la forme d’une adhésion mensuelle, sans engagement ni limitation de durée, ou d’une adhésion annuelle pour un an ferme. Ces abonnements sont renouvelables par tacite reconduction pour la durée pour laquelle ils ont été souscrits, c’est-à-dire chaque mois ou chaque année.

Bon de commande : le document contractuel, valant facture, remis au client au moment de la conclusion du contrat.

Client : personne qui contracte avec le fournisseur, par l’intermédiaire du vendeur à domicile, en qualité de consommateur

Compte : espace de diffusion personnel alloué à un client qui lui permet d’accéder, au moyen d’une adresse email et d’un mot de passe personnel, aux contenus payants proposés sur le site.

Consommateur : toute personne physique qui est susceptible d’effectuer des achats hors d’un lieu destiné à la commercialisation et qui agit à des fins n’entrent pas dans le champ de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole pour conclure un contrat de Vente Directe.

Contenu : ensemble des contenus du site, textes, images, logos, photos, graphismes, outils, illustrations, vidéos, code logiciel ou code source audio/vidéo, animations, chartes, dénominations, marques et de manière plus générale tous les éléments susceptibles d’être couverts par un droit de propriété intellectuelle qui y sont associés.

Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique

Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur.

Document d’informations précontractuelles : le document non contractuel qui doit être remis au Consommateur avant la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services.

Formules : adhésion complémentaire du client à des options souscrites en plus de l’abonnement, ouvrant des accès plus ou moins restreints aux fonctionnalités de la Solution, adaptés en fonction des désirs et du profil des clients. Le contenu exact de chacune des Formules et leurs tarifs respectifs sont détaillés sur le Site.

Fournisseur : société qui utilise une structure de Vente Directe pour la commercialisation de Produits sous sa marque, un label ou tout autre symbole d’identification.

Produit : ensemble des biens et services vendus au client.

Site : plateforme de diffusion des contenus accessibles à l’adresse URL suivante https://www.vibes432.com/; également disponible sur application Android et iOS  https://vibes432.com/

Solution : ensemble des services dématérialisés proposés par le biais du logiciel de création, d’hébergement et de vente de formations qui est une solution développée par VIBES 432 et prenant la forme d’une plateforme en ligne, permettant d’accéder aux contenus payants sur un site internet dédié.

Utilisateur : toute personne bénéficiant d’un accès à un compte personnel au moyen d’une adresse email et d’un mot de passe personnel (clé d’accès), fournis par le site au moment de la configuration du compte, ainsi qu’un accès aux contenus.

Vendeur : vise le vendeur à domicile indépendant, qui est un mandataire à qui le fournisseur confie la commercialisation de ses Produits auprès des clients.

Vente Directe : mode de distribution des produits du fournisseur par un Vendeur directement aux clients hors établissement commercial ou lieu de vente classique.

ARTICLE 2    CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à la vente directe de tout abonnement au domicile du client, permettant l’accès à des contenus plus ou moins restreints, selon les modalités visées dans la formule choisie par le client.

La vente est réputée parfaite et le contrat de vente conclu à la date de signature du bon de commande par le client.

Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, R11-1 et R111-2 du Code de la consommation, les présentes conditions générales de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par société VIBES 432.

ARTICLE 3    LANGUE ET DROIT APPLICABLES

Le Site et la Solution sont fournis en français uniquement.

Les conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française, seule applicable en cas de litige ou de contestation.

ARTICLE 4    SOUSCRIPTION DE L’ABONNEMENT

La signature du bon de commande par le Client emporte acceptation expresse et sans réserve des CGV, lesquelles doivent être lues attentivement par le client au préalable.

Les présentes CGV sont remises sur un support durable au client préalablement à la signature du bon de commande. Le client en conserve un exemplaire.

Elles sont également disponibles et consultables à tout moment, sur le site internet de VIBES 432, à l’adresse suivante https://www.vibes432.com/ .

Les CGV remises au client au moment de la commande prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française ou toute autre loi dont il relève.

Toute personne mineure non émancipée ou toute personne dépourvue pour une autre raison de la capacité de contracter garantit à VIBES 432 que son achat est effectué sous la surveillance d’un parent ou d’un tuteur légal et avec son autorisation préalable expresse.

ARTICLE 5    CONDITIONS TARIFAIRES

5.1.PRIX DE L’ABONNEMENT

Les différentes Formules sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par VIBES 432. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et majorés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur au moment de la commande.

Le prix de l’Abonnement toutes taxes comprises (TTC) est indiqué dans la ligne « Total » de la page de commande.

Le prix et la durée de l’abonnement varie en fonction de la périodicité d’engagement sélectionnée par le Client (mensuel, annuel) :

  • L’abonnement mensuel aux services du Site est de 60€ par mois TTC, sans engagement et renouvelable par tacite reconduction à la fin de la période.
  • L’abonnement annuel aux services du Site est de 600€ par an TTC, avec engagement ferme d’un an et renouvelable par tacite reconduction à la fin de la période.

Le tarif de l’abonnement souscrit peut varier en fonction des formules optionnellement souscrites par le client (option 1, 2 et 3) qui ouvrent un accès plus ou moins large à d’autres contenus que ceux contenus dans l’abonnement de base.

La société VIBES 432 se réserve la possibilité de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix sur la Solution et de réviser ses offres et tarifs dans les conditions prévues par les CGV.

5.2.MODE DE REGLEMENT DE LA COMMANDE

Sauf mention contraire, le montant figurant à la ligne « total » du bon de commande peut être réglé par carte bancaire ou par prélèvement.

5.3.POSSIBILITE DE PERCEVOIR IMMEDIATEMENT UNE CONTREPARTIE FINANCIERE

A toutes fins utiles, il sera rappelé que l’article L221-10 du Code de la consommation interdisant au professionnel de percevoir une quelconque contrepartie financière de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat n’est pas applicable en l’espèce.

En effet, ne sont pas concernés par cette interdiction les contrats conclus au cours de réunions organisées au domicile du consommateur, tel qu’il est dit par l’article précité et qui est reproduit ci-après :

Article L221-10 du Code de la consommation :

« Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa :

(…)

3° Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d’un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile. (…) »

ARTICLE 6    COMMANDE

Après avoir choisi la Formule et le type d’Abonnement auxquels il souhaite souscrire, le Client communique à VIBES 432 les informations nécessaires à la fourniture de la Solution au moment de la commande. Il s’assure seul de leur exactitude (nom, prénom, adresse, mail, n° de téléphone).

Le Client garantit VIBES 432 contre toute fausse identité.

Le contenu de la Formule et le type d’Abonnement (mensuel, annuel) sélectionnés par le Client, ainsi que le prix et l’éventuelle période d’essai gratuite dont il bénéficie sont repris dans le bon de commande.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié préalablement à la signature du bon de commande des informations et conseils suffisants de la part de VIBES 432 lui permettant de s’assurer de l’adéquation de la Formule et de la forme d’Abonnement qu’il sélectionne à ses propres besoins.

Au plus tard sous 48 heures, le Client reçoit à l’adresse mail qu’il a fourni, un courriel confirmant la réception de sa commande avec les informations prévues par la loi, ainsi qu’un login et un mot de passe pour accéder à la Solution.

6.1.REGLEMENT DE LA COMMANDE

A défaut de période d’essai gratuite à la création du compte ou d’autre offre spéciale de nature à différer la date de règlement, le prix est réglé à la signature du bon de commande puis au début de chaque nouvelle période reconduite de l’Abonnement.

L’abonnement mensuel est payable comptant et en une seule fois par le client à la signature du bon de commande.

En cas de renouvellement de l’abonnement mensuel, souhaité par le client, il conviendra le cas échéant qu’il procède au règlement de chaque mensualité renouvelée, avant le commencement de celle-ci. Il devra se référer aux conditions générales de vente relatives à la vente à distance, accessible en ligne sur le site internet du vendeur, à l’adresse suivante https://www.vibes432.com/.

L’abonnement annuel est payable soit comptant à la validation de la commande, soit en trois échéances de 200€ TTC, sans frais supplémentaires, au choix du client.

La première échéance sera prélevée à la validation de la commande, la deuxième échéance un mois après la validation de la commande et la troisième et dernière échéances, deux mois après la validation de la commande, soit un premier paiement de 200€ à la commande et deux prélèvements de 200€ les deux mois suivants.

Ces échéances constituent une simple facilité de paiement pour le client et ne sauraient en aucun cas s’analyser en une quelconque avance de fonds ou de prêt par VIBES 432.

Important : En fournissant les informations de paiement (coordonnées de facturation, références bancaires ou numéro de carte bancaire) au moment de la commande, le Client accepte le prélèvement en début de période d’Abonnement initial ou renouvelé (mensualités ou annuités) pour pouvoir accéder à la Solution. Le jour et le mois de la date du premier paiement est retenue pour le paiement des échéances suivantes (mensualités ou annuités).

Le Client garantit la validité des informations bancaires pendant cette durée d’Abonnement.

Le Client peut demander à VIBES 432 des factures.

Il n’est pas possible de créer plusieurs comptes avec la même carte bancaire, sauf accord préalable de VIBES 432.

Toute demande d’annulation de prélèvement en l’absence de résiliation de l’Abonnement pourra donner lieu à l’utilisation des moyens légaux par VIBES 432 pour recouvrer les sommes dues par le Client au titre de son Abonnement.

6.1.MISE A DISPOSITION DES PRODUITS COMMANDES

Le client prendra possession des contenus correspondants à la formule et au type d’abonnement choisi à l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours, sauf s’il renonce expressément à ce droit et sollicite en conséquence, préalablement et expressément du fournisseur qu’il lui donne accès immédiatement auxdits contenus dès la conclusion du contrat.

ARTICLE 7    DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR

7.1.EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR

Le client consommateur est informé qu’il dispose d’un droit de rétractation, conformément aux articles L221-18 et L221-19 du Code de la Consommation.

Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs commençant à courir la première heure du premier jour suivant la date de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation n’existe que si l’acheteur n’a pas au préalable expressément consenti à l’exécution du contrat avant l’expiration dudit délai, comme il est dit à l’article 6.3, et en conséquence, n’a pas renoncé au bénéfice de ce droit.

Le Client consommateur devra exercer son droit de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception uniquement, à l’adresse suivante : VIBES 432 – 45 chemin de Collongue – 84160 LOURMARIN – France. L’envoi du recommandé se fait aux frais exclusifs du consommateur.

La date d’envoi du recommandé fait foi pour dater l’exercice du droit de rétractation.

Pour exercer son droit, le consommateur doit envoyer au fournisseur le formulaire détachable figurant en annexe 1 proposé et mis à disposition par VIBES 432, ou toute déclaration expresse exprimant clairement et sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.

En tout état de cause, et quel que soit le support choisi par le client, lorsque ce dernier use de son droit de rétractation, il doit préciser à l’attention du fournisseur les informations suivantes :

  • Nom et prénom du consommateur
  • Adresse du consommateur
  • Formule d’abonnement sélectionnée
  • Type d’abonnement (mensuel/annuel)
  • Date de la signature du bon de commande

La demande doit être datée et signée.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions susvisées pèse sur le consommateur.

Le client peut exercer son droit de rétractation pour tout ou partie de la commande réalisée.

7.2.EFFETS DE L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le fournisseur devra rembourser au client l’intégralité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Le fournisseur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties d’exécuter le contrat hors établissement initialement conclu entre elles.

7.3.RENONCIATION AU DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR

Le client consommateur est informé qu’il peut expressément renoncer à son droit de rétractation, avant l’expiration du délai de quatorze jours, en vertu des dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, ci-après reproduites :

Article L. 221-28 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

(…)

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

Pour renoncer à son droit de rétractation et obtenir la fourniture du contenu numérique avant l’expiration dudit délai, l’acheteur doit au préalable expressément y consentir et agréer à la mention suivante :

« Je soussigné, [Nom, prénom], reconnais avoir pris connaissance de la faculté de renonciation au droit de rétractation prévue à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

Je souhaite expressément renoncer à mon droit de rétractation et sollicite ainsi expressément l’exécution du contrat de fourniture de contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration dudit délai.

Je reconnais avoir reçu un exemplaire daté de la présente commande. »

Cette mention figure dans le bon de commande et doit être cochée par le client, le cas échéant.

Si le client consommateur décide de renoncer à son droit de rétractation dans ces conditions, les dispositions susvisées des articles 6.1 et 6.2 des présentes CGV ne s’appliquent pas.

ARTICLE 8    PERIODE D’ESSAI GRATUITE

ARTICLE 9    OFFRES SPECIALES

D’autres offres spéciales peuvent être proposées à titre exceptionnel et temporaire par VIBES 432 sur le Site ou en partenariat avec un tiers. Les offres spéciales d’Abonnement sont valables uniquement pendant la durée de l’opération telle que précisée sur le Site et dans les conditions spécifiques prévues sur le Site.

Les conditions applicables aux offres spéciales (conditions particulières de paiement, réduction de prix, garanties commerciales…) sont résumées dans la page de commande.

VIBES 432 se réserve la possibilité de soumettre les offres spéciales à des conditions particulières devant être lues et acceptées par le Client au moment de sa commande, qui complètent ou remplacent les CGV.

Le Client est averti que VIBES 432 se réserve la possibilité de faire des offres spéciales réservées aux nouveaux clients non cumulables pour les personnes ayant déjà bénéficié d’une promotion ou d’une période d’essai gratuite par le passé ou dont ne peuvent pas bénéficier les Clients ayant un Abonnement en cours.

ARTICLE 10        ACCES ET UTILISATION DE LA SOLUTION UNE FOIS L’ABONNEMENT SOUSCRIT

Pour accéder à la Solution, le Client doit disposer d’une connexion suffisante à internet de type ADSL ou Fibre et d’un ordinateur équipé d’un clavier et d’une sortie audio, ou d’une tablette, dont les frais sont à sa charge exclusive.

10.1.        PERIMETRE DU DROIT D’USAGE PERSONNEL

Sauf conditions particulières expressément acceptées par VIBES 432, les droits d’utilisation sur la Solution sont concédés au seul Client titulaire de l’Abonnement, qui est signataire de la commande.

L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique au Client, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus, ni partagés.

Le Client se porte garant de cette clause et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Le Client informera sans délai VIBES 432 de la perte ou du vol de ses codes d’accès.

En cas de violation constatée de la clause d’inaliénabilité ou de partage des codes d’accès par le Client, VIBES 432 se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, remboursement, préavis ni information préalable.

10.2.        NON-EXPLOITATION DE LA SOLUTION POUR LE COMPTE DE TIERS

Le Client dispose d’un droit d’usage exclusivement personnel de la Solution et il lui est strictement interdit d’utiliser ses accès à la Solution pour le compte de tiers.

Il est précisé à toutes fins utiles que la notion de « tiers » recouvre dans le cadre de la présente clause les éventuelles filiales du Client, sociétés du même groupe que le Client, ou toute autre entité de quelque nature qu’elle soit qui ne serait pas la personne physique ou morale ayant souscrit l’abonnement et validé les CGV.

Le Client se porte garant du respect de cette clause par tout préposé et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès en violation de la présente clause. Le Client informera sans délai VIBES 432 de la perte ou du vol des codes d’accès qui pourrait impliquer un détournement de ces codes aux fins d’exploitation de la Solution pour le compte de tiers.

Si le Client souhaite utiliser son Abonnement pour le compte de tiers (ses clients, prospects, une filiale, un partenaire commercial, une autre de ses sociétés…), il peut en faire la demande de manière motivée par courrier électronique ou postal auprès de VIBES 432 qui disposera d’un délai de 15  jours à réception de la demande pour fournir une réponse.

Le silence de VIBES 432 au-delà dudit délai de 15  jours vaudra refus.

Toute autorisation devra nécessairement être expresse et faire l’objet d’une convention écrite ayant pour objet de fixer les limites de cette autorisation ainsi que les modalités financières. VIBES 432 se réserve discrétionnairement la possibilité de refuser au Client, selon le projet de ce dernier, l’utilisation de ses droits pour le compte de tiers.

En cas de violation de la présente clause qui peut être constatée par VIBES 432 par tout moyen probatoire utile (analyse des tunnels de vente créés, des formations distribuées, comparaison avec les informations fournies par le Client…), VIBES 432 se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

Cette clause n’empêche pas le partage d’accès à la Solution par le Client aux personnes vivant à la même adresse et au même domicile, constituant en ce sens un foyer.

10.3.       ESPACE DE STOCKAGE – HEBERGEMENT – VOLUME DE TRAFIC

La capacité de stockage sur la Solution spécifiée au moment de la commande selon la Formule sélectionnée par le client est celle dont il disposera pour stocker ses vidéos, images, fichiers sur la Solution pendant toute la durée de son Abonnement.

L’espace de stockage mis à disposition par VIBES 432 pour le client est exclusivement réservé aux contenus dédiés à l’animation des formations sur VIBES 432. L’hébergement de tous autres contenus destinés à être diffusés ou intégrés sur d’autres supports que les pages VIBES 432 n’est pas autorisé.

Le Client est responsable du respect du volume de trafic et de l’espace de stockage autorisé selon sa Formule.

Le Client est averti que l’utilisation non conforme de la Solution selon les spécifications de sa Formule peut entraîner une coupure temporaire de l’accès à l’espace de formation et marketing du Client. Ce dernier sera invité à revenir à un seuil conforme à sa Formule ou bien à opter pour une offre d’abonnement supérieure.

A cet égard, la bande passante utilisée ne peut excéder xxx Go/mois  ou excéder de façon significative la bande passante moyenne utilisée par d’autres clients (déterminée uniquement par VIBES 432).

10.4.       GARANTIES DE VIBES 432

VIBES 432 prendra toute mesure pour que la Solution fonctionne de manière fiable et continue.

Toutefois le Client reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet.

A ce titre, VIBES 432 s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à la Solution dans la limite d’une utilisation raisonnable de la Solution, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 , pendant la durée des droits d’utilisation du ou des parcours de formation(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet.

Le Client s’engage à informer VIBES 432 dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Ensuite, VIBES 432 intervient auprès du Client dans un délai maximal prévu au titre du support dans sa Formule en cours.

Dans l’hypothèse d’une interruption de service par VIBES 432 liée à une intervention de maintenance corrective, VIBES 432 mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 24 heures ouvrées. Passé ce délai, VIBES 432 accorde au Client un prolongement l’accès du ou de ses parcours de formation(s) au profit des Membres pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

En cas de maintenance évolutive de la Solution ou du Site, VIBES 432 pourra également interrompre temporairement les accès du Client. VIBES 432 s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption et s’efforcera d’en avertir préalablement le Client. Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à VIBES 432.

VIBES 432 prolongera l’accès du ou des parcours de formation(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

En cas de panne due à l’hébergeur du Site pour une durée d’au moins huit jours, la durée de l’accès sera prorogée pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité. VIBES 432 ne sera tenue à aucun dommage et intérêt de ce fait, l’absence de possibilité d’accès devant être réparée dans les meilleurs délais par la société d’hébergement du Site.

Toute garantie de VIBES 432 auprès des Clients est expressément exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de matériel de la part du Client, d’accident ou de force majeure tel que prévu dans les CGV et la garantie de VIBES 432 est limitée à la souscription d’un nouvel accès.

La Solution et le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de VIBES 432 ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel la Solution est disponible, ce qu’il appartient au Client de vérifier.

Les photographies et illustrations sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de VIBES 432. 

10.5.       NON-CONFORMITE / ANOMALIE SUR LE SITE INTERNET ET LE CONTENU PROPOSE

Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre l’abonnement à la Solution souscrit et le bon de commande signé par le Client.

Par « anomalie » on entend toute panne, incident, blocage, dégradation des performances, non-respect des fonctionnalités définies à la documentation mise à la disposition du Client et des Utilisateurs sur le Site, empêchant l’utilisation normale de tout ou partie de la Solution.

VIBES 432 ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur de la Solution.

Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie de la Solution par rapport à la documentation fournie sur le Site doit être formulée par écrit dans les 8 (huit) jours suivant la livraison des codes d’accès au(x) parcours de formation(s).

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées.

Seule VIBES 432 peut intervenir sur la Solution. Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

La garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans des faits non imputables et/ou contrôlables par VIBES 432, à savoir sans que cette liste soit exhaustive :

  • Les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de VIBES 432 ;
  • Les anomalies constatées relèvent de programmes informatiques non fournis par VIBES 432 ;
  • Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations ou à des manipulations non conformes à la documentation de la Solution disponible sur le Site.

ARTICLE 11        RESPONSABILITE DE VIBES 432

La responsabilité de VIBES 432 ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du logiciel par le Client ou toute cause étrangère à VIBES 432 tels qu’un encombrement du réseau internet ou d’une défaillance d’un fournisseur d’accès à un internet.

Etant donné que l’identifiant et le mot de passe du Client lui sont strictement personnels et confidentiels, ce dernier s’engage à ne pas les divulguer et à prendre tout mesure nécessaires pour préserver cette confidentialité, de telle sorte que le Client est seul responsable de toute activité sur le Solution dans le cadre de son Abonnement.

VIBES 432 ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre Clients et tout prospect, client, partenaire ou tiers lié à quelque titre que ce soit au Client.

Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de VIBES 432 est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de son Abonnement et, en aucun cas, la responsabilité de VIBES 432 ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que, à titre non exhaustif, la perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

VIBES 432 ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de VIBES 432.

ARTICLE 12        MODIFICATION DE L’ABONNEMENT

12.1.       CHANGEMENT DE FORMULE

Le Client peut changer de Formule sur la Solution, soit pour passer à une Formule supérieure ou inférieure. Le changement pour une Formule inférieure est effectif à l’échéance de la période d’Abonnement en cours.

Le changement de Formule en cours d’Abonnement ne permet pas au Client de bénéficier d’une nouvelle période d’essai gratuite.

12.2.       CHANGEMENT DE TYPE D’ABONNEMENT

Le Client peut passer d’un Abonnement mensuel à un Abonnement annuel directement via son espace dédié sans qu’il soit nécessaire de résilier son Abonnement en cours.

Ce changement de Formule en cours d’Abonnement ne permet pas au Client de bénéficier d’une

éventuelle nouvelle période d’essai gratuite .

ARTICLE 13        RESILIATION DE L’ABONNEMENT

13.1.       RESILIATION PAR LE CLIENT

La résiliation de l’Abonnement peut se faire directement via l’espace dédié du Client sur la Solution avant la fin de la période d’abonnement en cours.

La résiliation de l’Abonnement se traduit par la désactivation des codes d’accès du Client à la Solution qui intervient au terme de la mensualité ou de l’annuité dernièrement réglée par le Client.

La résiliation par le Client vaut pour l’avenir et écarte le renouvellement par tacite reconduction de son Abonnement. Toute mensualité ou annuité déjà réglée pour une durée définie d’Abonnement reste due et ne fera l’objet d’aucun remboursement.

Disposition du Code de la consommation applicable :

Art. L215-1 : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.»

13.2.       RESILIATION PAR VIBES 432

Une fois le bon de commande signé et l’abonnement souscrit par le client, VIBES 432 peut résilier l’Abonnement du Client en cas d’usage frauduleux ou illicite de la Solution portant atteinte aux droits de VIBES 432 ou des tiers.

Notamment, en cas de violation par ce dernier des lois et règlements en vigueur, de violation des droits de propriété intellectuelle de VIBES 432, des bonnes mœurs ou des règles déontologiques, et plus généralement en cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations essentielles lui incombant en vertu des présentes CGV.

VIBES 432 se réserve également le droit de résilier l’Abonnement du Client en cas de non-paiement par le Client des échéances dues au titre de son Abonnement initial ou renouvelé et/ou d’absence de mise à jour des informations relatives à la carte bancaire à l’échéance de sa durée de validité.

La résiliation de l’Abonnement par VIBES 432 entraîne de plein droit la suspension des accès du Client à la Solution ainsi que l’exigibilité de toutes les sommes dues au titre de l’abonnement souscrit, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels etc.).

13.3.       RESILIATION POUR MODIFICATION DES CGV

Sauf conditions exceptionnelles, ne seront pas modifiées les clauses des CGV applicables aux Clients consommateurs ou non-professionnels relatives à la durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre dans le cadre de leur Abonnement.

Dans un de ces cas, le Client est informé du changement par email au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des CGV et pourra résilier sans frais son Abonnement en cours en adressant un mail à l’adresse contact@vibes432.com  .

Sous cette réserve, le Client est informé que VIBES 432 se réserve la faculté de modifier ses offres et les présentes CGV à tout moment sur le Site. Les modifications des CGV sont opposables et applicables aux Clients à compter de leur mise en ligne et/ou 30 jours après la notification au Client de leur modification par écrit ou sur un autre support durable à la disposition du Client.

Le Client peut toujours demander par mail à l’adresse contact@vibes432.com  d’obtenir une copie des CGV en vigueur à la date de sa commande ou acceptées ultérieurement.

ARTICLE 14        INFORMATIQUE ET LIBERTES

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de la politique de confidentialité de VIBES 432 disponible sur le Site.

Conformément à loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés ») et à la réglementation européenne applicable en la matière, les Clients sont informés que des données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de prospection commerciale et de gestion de la Solution et de la relation client.

Les Clients sont informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part de VIBES 432. Elles pourront être cédées à des tiers et partenaires si le Client y a expressément consenti. L’inscription sur le Site au moment de la commande emporte l’inscription du Client à la lettre d’information de VIBES 432 à laquelle il pourra se désabonner à tout moment via le lien de désinscription prévu à cet effet.

Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Clients. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour VIBES 432 de traiter les demandes des Clients.

Les données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur.

Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions et limites posées par le droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage.

La personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment si celui-ci est la base légale du traitement.

Pour exercer ces droits, il convient d’adresser un mail à l’adresse contact@vibes432.com  .

Toute personne concernée par un traitement dispose également d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Plus d’information sur les droits sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles

ARTICLE 15        PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété de VIBES 432 et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

VIBES 432 est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la Solution qu’elle propose à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale) utilisés par VIBES 432 pour assurer les formations et l’utilisation du logiciel demeurent la propriété exclusive de VIBES 432.

A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de VIBES 432.

En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations qui peuvent être proposées par VIBES 432 pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des services et formations disponibles sur la Solution et fournis au Client dans le cadre de son Abonnement, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur la Solution sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.

En contrepartie du paiement du prix de l’Abonnement, le logiciel attaché à la Solution fait l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction de l’offre d’Abonnement du Client.

En tout état de cause, VIBES 432 demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de ses prestations pour et/ou chez le Client dans le cadre de son Abonnement.

Toute reproduction totale ou partielle du Site ou de la Solution est formellement interdite sous peine de poursuites.

ARTICLE 16        RESOLUTION AMIABLE DES LITIGES

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. « 

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation, à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.

Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, le client est invité à contacter préalablement VIBES 432 par courrier à l’adresse suivante : VIBES 432 – 45 chemin de Collongue – 84160 LOURMARIN – France ; ou par mail à l’adresse contact@vibes432.com  aux fins de résolution amiable.

Le Client consommateur pourra également, en cas de litige résultant des présentes conditions générales de vente, solliciter le recours à un médiateur de la consommation, facilement identifiable sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Il peut notamment saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe (CPMVD) sise 100, avenue du Président Kennedy 75016 Paris, e-mail : info@fvd.fr qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable.

Le Client consommateur peut également saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

ANNEXE 3 – EXTRAITS DU CODE DE LA CONSOMMATION

  • Dispositions communes

Article L. 221-4 du Code de la consommation :

« Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain.

Elles s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture de contenu numérique indépendamment de tout support matériel. »

  • Dispositions particulières applicables aux contrats hors établissement

Article L. 221-9 du Code de la consommation :

« Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5.

Le contrat mentionne, le cas échéant, l’accord exprès du consommateur pour la fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l’exercice de son droit de rétractation.

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5 »

Article L. 221-10 du Code de la consommation :

« Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa :

1° La souscription à domicile d’un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du Code général des impôts ;

2° Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues au présent chapitre et proposés par un organisme agréé ou relevant d’une décision de l’autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l’article L. 7231-1 du Code du travail ;

3° Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d’un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile ;

4° Les contrats ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2°, le consommateur dispose d’un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d’un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.  »

  • Droit de rétractation du consommateur

Article L. 221-18 du Code de la consommation :

« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221- 4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Article L. 221-19 du Code de la consommation :

« Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :

1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ;

2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;

3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. »

Article L221-21 du Code de la consommation :

« Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. »

Article L. 221-28 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

(…)

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

[1] Devant intervenir au plus tard un mois après la validation de la commande et du règlement de la première échéance par le client

[2] Devant intervenir au plus tard deux mois après la validation de la commande et du règlement de la première échéance par le client

[3] Faire précéder de la mention manuscrite « Lu et approuvé »